Intervention de Brice Hortefeux

Ce n’est pas la taxe de primo-délivrance elle-même qui est en cause, mais le plafond des tarifs possibles qui sont fixés par décret.

Par ailleurs, je vous précise, monsieur Yung, que le tarif plafond qui est proposé reste, malgré son augmentation, très inférieur au montant des taxes acquittées par les étrangers dans la plupart des pays européens. Si l’on établit une comparaison, nous nous situons non pas au-dessus de nos voisins, mais globalement, pour ne pas dire systématiquement, en-deçà.

Pour les mêmes raisons que la commission, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.