Intervention de Richard Yung

Le présent amendement vise à supprimer l'exonération de taxe dont bénéficient les réfugiés et les étrangers qui se sont vu accorder le statut de la protection subsidiaire, lorsqu’ils sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour ou la fourniture de duplicata.

Certes, le deuxième alinéa de l’article 29 de la convention de Genève de 1951 prévoit la possibilité d’appliquer aux réfugiés les dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance de documents administratifs, pièces d’identité comprises, mais ce n’est pas une obligation.

Cela étant, l’alinéa 7 de l’article 74 est contraire aux principes de générosité de notre pays, mis en avant d’ailleurs par le Gouvernement pour promouvoir sa politique d’asile.

Par conséquent, nous proposons la suppression de cet alinéa.