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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 29 novembre 2010 à 14h45
Loi de finances pour 2011 — Article 74
Brice Hortefeux, ministre :
Le système actuel est devenu illisible, incompréhensible, inéquitable et il fonctionne très mal sur le terrain.
C’est la raison pour laquelle nous proposons un système visant à créer une pénalité simple, générale, forfaitaire et, donc, certainement plus juste, notamment sur le plan pédagogique.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
