Intervention de Patrick Ollier

Le présent amendement, de nature technique, a pour objet de minorer les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » de 282 563 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il s’agit de tirer les conséquences des ajustements de transferts aux collectivités territoriales de certaines compétences du ministère de l’intérieur.

Ces ajustements concernent : un transfert au Syndicat des transports d’Île-de-France des services de l’État participant à l’exercice de compétences en matière de plan de déplacements urbains, d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires, ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves ; un ajustement du transfert à la Polynésie française d’agents de l’inspection du travail ; un transfert à la Ville de Paris des services participant à la délivrance des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation ; un transfert aux départements du Nord et de l’Yonne des compétences du fonds de solidarité pour le logement jusqu’alors exercées par le préfet.

En contrepartie de ce prélèvement sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », un amendement procédera à une augmentation de la dotation générale de décentralisation lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».