Intervention de Jacques Gautier

Le Gouvernement s’était alors engagé à ce que les crédits non distribués par les préfets, c’est-à-dire environ 2 % de l’enveloppe initiale de 218, 5 millions d’euros, soient répartis entre les départements où l’instruction des dossiers révélerait une sous-estimation significative des besoins initiaux.

Or, récemment, nous avons appris que la majorité des préfets n’étaient pas en mesure de déterminer le montant définitif des crédits nécessaires aux sinistrés de leur département au titre de l’article 110 de la loi de finances pour 2006. En effet, le versement des aides était conditionné à la production de factures relatives aux travaux réalisés et, bien entendu, tous les justificatifs de paiement n’avaient pas été présentés par les victimes de la sécheresse. Les préfets n’avaient donc pas la possibilité de clôturer les dossiers et, par là même, de redéployer l’éventuel reliquat. Avait alors été évoquée l’éventualité de fixer une date limite de production des factures par les sinistrés faisant l’objet de l’aide initiale.