Intervention de Philippe Dallier

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la discussion budgétaire sur la mission « Ville et logement » se focalisera, n’en doutons pas, sur l’examen de l’article 99 de ce projet de loi de finances, qui nous propose, dans la version votée par l’Assemblée nationale, de créer un prélèvement sur les organismes HLM pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à hauteur de 260 millions d’euros, et les aides à la pierre à hauteur de 80 millions d’euros.

Pour autant, il serait regrettable de négliger d’autres aspects de ce projet de budget, sur lesquels la commission des finances entend faire part de ses observations.

Vous me pardonnerez donc de réserver mon propos sur l’article 99 à son examen, et de consacrer cette intervention aux aspects strictement budgétaires de la politique de la ville et du logement.

Ces observations se déclineront sous deux aspects : le respect de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et la sincérité budgétaire.

Si l’on examine la mission au regard des principes de la LOLF, et notamment de son intention première qui est bien de rendre le vote du budget par le Parlement plus cohérent, plus transparent et plus intelligible, il n’est pas sûr que nous soyons, après plusieurs années de pratique, sur la voie du progrès.

La mission avait, à ses débuts, une cohérence forte, qu’elle a progressivement perdue.

Si elle a gagné en cohérence avec le rattachement du programme 177, qui permet de relier l’hébergement et le logement, elle est devenue une mission interministérielle, gérée aujourd’hui par un ministre et un secrétaire d’État, ce dernier étant placé sous la tutelle d’un autre ministre.

Je ne suis pas le seul à regretter que le récent remaniement n’ait pas été l’occasion d’un retour à un ministère unifié.

L’éclatement de la mission a en effet des conséquences sur les agences, opérateurs de la mission, et plus particulièrement sur l’ANRU, qui relève toujours du ministère de la ville, mais dont les ressources sont dorénavant principalement fournies par le « 1 % logement », qui est du domaine du secrétariat d’État au logement.

La seconde critique « lolfienne » concerne le recours à des financements extrabudgétaires, qui prend une ampleur inédite.