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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Moyens de contrôle du parlement — Article 1er
Patrice Gélard, rapporteur :Vous souhaitez mettre sur le même plan toute une série d’institutions qui n’ont pas la même valeur. Or il existe une hiérarchie, qui doit être respectée.
Au sommet se trouvent les commissions d’enquête, qui ont le plus de pouvoirs car elles jouent un rôle majeur, puis les commissions permanentes et, enfin, tout le reste, notamment les missions d’information.
