Intervention de Philippe Dallier

Précisément, l’amendement n° II-26 vise à soumettre à la cotisation au FNAL les employeurs relevant du régime agricole qui, jusqu’alors, n’y étaient pas soumis. Il convient de supprimer cette niche fiscale.

En effet, dans la mesure où les salariés de ces entreprises bénéficient des aides personnelles au logement, il n’y a aucune raison particulière justifiant que ces entreprises ne soient pas soumises à la cotisation au FNAL.

Si cet amendement est adopté, la mesure qui y est visée devrait rapporter 53 millions d’euros.