Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Cet amendement, que M. Collin, M. Mézard et moi-même avons cosigné, vise à supprimer l’article 99.

La notion de potentiel financier, qui sert de base au calcul du prélèvement, touchera indifféremment les organismes ayant une faible activité d’investissement et ceux qui investissent massivement, notamment dans des opérations de rénovation urbaine. Cette mesure est donc socialement et économiquement aussi injuste qu’absurde.

Cette ponction servira en priorité à apurer les dettes de l’État, au titre du plan de relance ainsi que du programme national de rénovation urbaine, et non à produire des logements. En conséquence, elle contribuera à appauvrir de nombreux organismes et elle pénalisera les locataires.

Cette disposition ne peut donc en aucun cas être qualifiée d’instrument de péréquation.