Intervention de Thierry Repentin

Ce sous-amendement vise, comme nous y invite M. le rapporteur spécial, à améliorer le dispositif prévu par l'amendement n° II-27 rectifié.

Il ne vous aura pas échappé que le premier étage de la fusée, pour reprendre l’expression employée par la commission des finances, a été adopté la semaine dernière afin de trouver des recettes destinées à l’ANRU pour trois ans. Le Gouvernement prévoit lui-même, à l’article 99, un mécanisme de contrôle de l’évolution des loyers pour trois ans.

Nous proposons tout simplement de préciser que la ponction prévue par l'amendement n° II–27 rectifié soit, elle aussi, limitée à une durée de trois ans, répondant ainsi aux engagements qui avaient été pris initialement.