Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Je reprends à mon compte l’argumentation qui vient d’être développée par M. Thierry Repentin.

Je considère que l’amendement de M. Philippe Dallier est un progrès par rapport à la rédaction que nous avait transmise l’Assemblée nationale. Néanmoins, on ne peut pas parler de mutualisation au sens strict, puisque 80 millions d’euros, vous l’avez souligné, remontent dans le budget de l’État.

Une dose de mutualisation peut se concevoir, à condition qu’elle n’excède pas les 150 millions d’euros prévus par l’amendement de la commission des finances, qu’elle soit bien employée pour renforcer les organismes qui n’ont pas les moyens suffisants de leur activité, qu’elle prenne en compte les besoins réels des territoires et que le Parlement puisse contrôler véritablement son application.

Afin de permettre le respect de ces différentes conditions, ce sous-amendement, que j’ai cosigné avec MM. Mézard et Collin, a pour objet de limiter la durée du dispositif à trois ans. À l’issue de cette période, une fois qu’il aura fait ses preuves, le Parlement pourra décider de le reconduire ou non en fonction de l’usage qui aura été fait des fonds.