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Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 novembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Article 99, amendement 239
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° II-239, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 rectifié
Compléter cet alinéa par les mots :
et un prélèvement sur leur autofinancement
II. - Alinéa 7 de l'amendement n° II-27 rectifié
Remplacer le montant :
150 millions
par le montant :
100 millions
III. - Alinéa 8 de l'amendement n° II-27 rectifié, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi la troisième ligne de cette colonne :
de 0 % à < ou = 8 %
IV. - Après l'alinéa 11 de l'amendement n° II-27 rectifié
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement sur l'autofinancement, dont le produit total annuel sur l'ensemble des organismes est limité à 50 millions d'euros, est égal à 2, 85 % de l'autofinancement net de l'organisme calculé en déduisant les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, de la différence entre les produits et les charges de l'exercice, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
