Intervention de Claude Biwer

Nos différents sous-amendements sont la déclinaison d’un même dispositif.

Le sous-amendement n° II-141 rectifié ter tend à aménager l’article 99 du projet de loi de finances soumettant à la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, à un taux de 2, 5 %, les revenus de location des immeubles appartenant aux organismes d’HLM et aux sociétés mixtes de construction.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de calculer l’assiette de la taxe à partir de la moyenne des potentiels financiers des cinq derniers exercices de ces organismes, c'est-à-dire entre 2006 et 2010.

Cette période de référence de cinq ans nous paraît trop longue et ne permet pas de prendre en compte les efforts d’investissement déployés par ces organismes. C’est pourquoi nous demandons que cette période de référence soit réduite à trois ans, ce qui serait davantage en adéquation avec les rythmes de construction et d’investissement.

Nous retrouverons à peu près la même logique dans le sous-amendement n° II-142 rectifié.