Intervention de Claude Biwer

Ce sous-amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales.

En effet, dans la rédaction actuelle de l'article 99 du projet de loi de finances, l’inclusion du capital sans écarter la part du capital versée par les collectivités territoriales pèserait injustement sur l'effort de ces dernières en faveur du logement social.