Intervention de Monique Papon

Le sous-amendement n° II-168, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5 de l'amendement n° II-27 rectifié

Supprimer les mots :

les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir,

II. - Alinéa 11 de l'amendement n° II-27

Remplacer les mots :

bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1

par les mots :

bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre de la Caisse de garantie du logement locatif social ou d'un plan de consolidation

III. - Alinéa 12 de l'amendement n° II-27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Bricq.