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Intervention de Monique Papon
Réunion du 29 novembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Article 99, amendement 140
Monique Papon, présidente :Le sous-amendement n° II-140 rectifié ter, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Zocchetto, Braye, Jarlier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Amendement n° II-27 rectifié, paragraphe I
Compléter ce paragraphe par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service.
« Les fonds propres affectés au confortement sismique d'un organisme sont déduits de la contribution de péréquation. »
La parole est à M. Claude Biwer.
