Intervention de Claude Biwer

L’article 99 du projet de loi de finances prévoit d’encadrer l’évolution des loyers HLM au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre. Ce sous-amendement vise à harmoniser à tous les bailleurs sociaux et pour leurs logements conventionnés le régime d’évolution des loyers pratiqués.

En milieu rural, les taux plafonds sont bien souvent nettement en dessous des chiffres pris en compte lorsqu’il s’agit de bloquer à une certaine hauteur l’évolution des loyers du logement conventionné. En milieu rural profond, on ne peut pas louer au-delà d’un certain montant et on est toujours en deçà.