Intervention de Patrice Gélard

Je dois rappeler à M. Collombat que la séparation des pouvoirs est une règle constitutionnelle incontournable. Par conséquent, cette disposition aurait sa place non pas dans une loi ordinaire, mais dans le cadre d’une loi constitutionnelle.

C’est pourquoi je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui opère une confusion entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif.