Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 15 janvier 2008 à 16h15
Ratification d'une ordonnance portant réforme de la filiation — Article 1er, amendements 4 1

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Loin de moi l'idée de nier la détresse de ceux qui recherchent leur filiation. Simplement, je doute que cette recherche ne remette pas en cause le droit au secret.

Je sais que, en cas d'accouchement sous X, la mère peut laisser un courrier dans le dossier de l'enfant, qui permet un début de recherche. Je ne comprends donc pas la suppression de la fin de non-recevoir.

Je maintiens le sous-amendement n° 4 pour montrer mon désaccord sur ce point et afin de m'éviter d'avoir à voter contre l'amendement n° 1, qui, par ailleurs, tend à introduire des dispositions avec lesquelles je suis d'accord.

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