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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Moyens de contrôle du parlement — Article additionnel après l'article 3
Jean Arthuis, rapporteur pour avis :Nous avons utilisé le véhicule de la première loi de finances rectificative pour nous saisir d’une partie de ce texte sans dessaisir la commission des lois, monsieur Hyest.
