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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
—
Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
Dans le respect de la Constitution !
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