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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article additionnel après l'article 2
Patrice Gélard, rapporteur :C’est un article de coordination. Il s'agit en effet de faire référence aux dispositions de la présente loi organique dans les textes concernant la personnalité qualifiée membre de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution, d'une part, les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, d'autre part.
