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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er et annexe
Patrice Gélard, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement présenté lors de l’examen du projet de loi organique.
