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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Discussion d'un projet de loi
Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je ne vous étonnerai pas en indiquant d’emblée que je ne suis pas en parfaite harmonie avec l’exposé que vous venez de faire ; …
