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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Discussion d'un projet de loi
Patrice Gélard, rapporteur :Mais on a opté pour une autre voie, qui devenait de plus en plus incontournable au fur et à mesure que l’on a pris connaissance du rapport Attali, …
