Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Discussion d'un projet de loi

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Cela pose un problème pour les différents personnels. En effet, il n’est pas facile d’envisager l’avenir quand on sait que le projet de réforme concernant la profession d’avoué n’est pas adopté et que, en revanche, le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative prévoient la mise en place dans les plus brefs délais des éléments dont je parlais.

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