Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Discussion d'un projet de loi

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne peux pas accepter ce genre de propos.

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