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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Demande de renvoi à la commission
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Je vous rappelle, mon cher collègue, que le présent projet de loi a été transmis au Sénat le 6 octobre dernier. Dès lors, il eût été loisible à la commission des affaires sociales de demander d’en être saisie pour avis.
