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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 1er
Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à préciser que, parmi les spécialisations dont peuvent faire état les avocats dans les conditions fixées par le Conseil national des barreaux, les anciens avoués bénéficient systématiquement de la spécialisation en procédure d’appel. Les avocats ont été généreux en satisfaisant la demande des avoués.
