Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 10

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Cet amendement de clarification tend à préciser que les salariés des avocats percevront une pension de retraite tenant compte de leurs années d’affiliation en tant que salariés d’avoués.

Cette précision paraît utile afin de garantir que les salariés d’avoués conserveront le bénéfice de leurs cotisations. La commission émet donc un avis favorable, une fois encore !

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