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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 12
Patrice Gélard, rapporteur :Le présent amendement a pour objet de modifier l’intitulé de cette division, afin de viser, pour bien montrer la préoccupation qui a été la nôtre, les salariés des avoués près les cours d’appel.
En effet, il s’agit ici non pas seulement de l’indemnisation des avoués, mais aussi de celle de leurs salariés.
