Intervention de Patrice Gélard

rapporteur. Cet amendement tend à supprimer toute limitation de temps pour la prise en charge par l’État des indemnités majorées de licenciement des salariés ayant perdu leur emploi en raison de l’application de la présente loi. Or, il n’est pas forcément souhaitable qu’un avoué ayant changé d’activité puisse bénéficier indéfiniment du dispositif de prise en charge par l’État des indemnités de licenciement pour les salariés de son office qu’il aurait gardés à son service après la disparition de la profession d’avoué.

En effet, il est préférable que les avoués qui se reconvertiront dimensionnent correctement leur nouveau cabinet et procèdent d’emblée aux licenciements nécessaires, sans renvoyer cette décision à plus tard. De plus, un tel mécanisme serait susceptible de troubler les règles normales de concurrence.

La commission émet donc un avis défavorable.