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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14
Patrice Gélard, rapporteur :La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui permet de combler un oubli de sa part. Cette disposition ne concerne qu’une demi-douzaine de personnes, mais il convient de prendre leur situation en compte.
