Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14, amendement 58

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Je dois d’abord faire part de ma satisfaction devant l’amendement n° 58. Au cours de nos échanges avec le Gouvernement, nous avions en effet insisté sur le fait qu’il convenait d’être au moins aussi généreux que pour les salariés des commissaires-priseurs, en accordant, à titre d’indemnité, un mois de salaire par année d’ancienneté. Au nom de ces personnels, je vous remercie très vivement, madame la ministre d’État, d’avoir consenti cet effort.

La commission émet donc un avis favorable. Cela montre bien que nous pouvons arriver à trouver des terrains d’entente si le Gouvernement fait un petit effort…

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