Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Madame la ministre d’État, je suis en total désaccord avec vous sur cet amendement, et ce pour une raison simple : nous cherchons à faire faire des économies à l’État !

Or une indemnité de reconversion coûtera nettement moins cher que l’indemnité de licenciement calculée à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté. En réalité, c’est une bonne affaire pour le Gouvernement !

L’indemnité de reconversion me paraît absolument nécessaire dans la mesure où certains clercs d’avoués décideront de créer leur entreprise ou de se reconvertir. Il ne faut pas oublier que la plupart des salariés des avoués vont perdre une partie de leurs revenus et se retrouver avec des salaires moindres. S’ils démissionnent avant d’être licenciés pour chercher un autre emploi, il faut les aider.

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