Intervention de Dominique Braye

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en application du sixième alinéa de l'article 44 de notre règlement, et afin d'assurer à nos débats sur l'article 55 de la loi SRU la clarté nécessaire, la commission demande la discussion en priorité, avant l'article 2, de l'article 5 bis B et de tous les amendements qui y sont rattachés ; puis de l'article 8 septies et de tous les amendements qui y sont rattachés ; enfin, des trente-sept amendements portant article additionnel visant cet article 55, dans l'ordre des articles du code de la construction et de l'habitation.

De la sorte, nous pourrons débattre, dès mardi après-midi, de ce sujet qui tient à coeur à bon nombre de nos collègues.

Par ailleurs, je souhaitais indiquer à la Haute Assemblée que, compte tenu de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement en deuxième lecture, votre commission des affaires économiques a décidé de donner un avis de sagesse sur les amendements portant article additionnel auxquels elle est favorable, mais dont elle ne pourrait pas garantir la constitutionnalité au vu de cette jurisprudence.