Intervention de Muguette Dini

Je citerai encore la subrogation de l’État dans les droits des communes en cas de dommage commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du dispositif.

Il s’agit, enfin, du versement par l’État aux communes d’une réelle compensation financière.

Les maires réclament surtout plus de souplesse, une plus grande latitude dans la mise en œuvre de ce dispositif. Là encore, ils ont raison. L’organisation d’un tel service doit être décidée librement par chaque commune ou chaque communauté de communes, en fonction des contingences locales et des besoins de familles, comme c’est déjà le cas dans certaines villes. Telle est la position que défend l’Association des maires de France, par la voix de son président, M. Jacques Pélissard, et nous souhaitons y faire écho.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce stade de mon intervention, je tiens à dire combien je regrette que nous nous soyons plutôt focalisés sur la création de ce service public et que nous ayons assez souvent passé sous silence celle de la procédure de négociation obligatoire et préalable à tout mouvement de grève.

Cette disposition est extrêmement importante puisque ce n’est qu’en cas d’échec de ces pourparlers qu’il y aurait mouvement de grève, avec l’obligation pour l’enseignant de déclarer à sa hiérarchie, quarante-huit heures avant, son intention d’y participer, de manière que puisse être connue à temps la nécessité d’organiser l’accueil des enfants.

Concernant cette obligation de déclaration préalable, le projet de loi n’innove pas vraiment. En effet, depuis toujours, lorsqu’un enseignant soucieux de la sécurité de ses élèves décide de suivre un mot d’ordre de grève, il en informe généralement les familles à l’avance, pour leur permettre de s’organiser. Il choisit de le faire par un mot dans le carnet de correspondance et vérifie le lendemain que son message a été lu par les parents. Tout cela prend environ quarante-huit heures, soit le délai prévu dans le projet de loi.

Avec ce texte et les propositions de la commission, une situation de grève au sein des écoles publiques du premier degré pourra être abordée de manière plus sereine, et ce pour les deux parties. Surtout, je suis persuadée que les Français, moins « englués » dans leurs problèmes pratiques, porteront, de ce fait, plus d’attention aux revendications du corps enseignant.

Par conséquent, monsieur le ministre, le groupe de l’UC-UDF, dans sa grande majorité, apportera son soutien à votre projet de loi.