Intervention de Philippe Richert

Parmi les arguments que M. Lagauche a exposés en faveur de son adoption, j’en retiendrai deux.

Tout d’abord, notre collègue affirme que ce projet de loi porte atteinte au droit de grève. Bien entendu, ce n’est pas l’avis de la commission : il ne s’agit pas de mettre en place un service minimum d’éducation, qui supposerait le maintien, pendant la grève, d’une activité d’enseignement, nécessairement assurée par des enseignants. Tel n’est pas le cas puisqu’il ne s’agit que de mettre en place un service d’accueil.

Ensuite, M. Lagauche prétend que ce projet de loi viole le principe de libre administration des collectivités territoriales. Autant je reconnais bien volontiers qu’il y a bien de l’attribution nouvelle d’une compétence, autant je tiens à souligner que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale organiseront l’accueil des élèves en toute liberté.

En outre, M. le ministre a accepté que la responsabilité administrative de l’État soit substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée dans le cadre de cet accueil. C’est l’objet de l’amendement n° 12, déposé par la commission.

J’ajoute que ce transfert de compétence sera, bien sûr, intégralement compensé, conformément aux textes en vigueur ; il ne s’agira pas simplement d’une dotation, mais bien d’une compensation.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite que soit repoussée cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.