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Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques — Exception d'irrecevabilité
M. le rapporteur a parfaitement indiqué les raisons justifiant le rejet de cette motion.
Je rappelle que l’article 72 de la Constitution n’a pas pour objet de figer pour l’éternité les compétences de collectivités territoriales. Précisément, il appartient au législateur, conformément à la Constitution, de leur attribuer des compétences nouvelles dès lors que la situation ou les circonstances le nécessitent.
En outre, il est inexact de prétendre que l’État transfère aux communes l’une de ses compétences propres et qu’il leur demande de se substituer à lui puisque, à ce jour, de fait, il n’assure pas la continuité de l’enseignement ni l’accueil des élèves en cas de grève.
On ne saurait affirmer non plus que cette responsabilité est totalement étrangère aux communes. Je rappelle en effet que, à ce jour, elles prennent en charge la surveillance des élèves avant et après la classe, à la cantine ou le mercredi après-midi.
