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Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques — Exception d'irrecevabilité
Xavier Darcos, ministre :
Précisément, nous étendons cette compétence ! En tout cas, la compétence propre de la commune n’est pas méconnue.
Enfin, il est faux de prétendre que l’État crée une charge nouvelle qui n’est pas compensée puisque nous nous sommes précisément engagés à apporter une compensation financière.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
