Intervention de Ivan Renar

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit du rejet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité déposée par nos collègues socialistes, motion que nous soutenions, le groupe communiste républicain et citoyen persiste à considérer que le Sénat doit s’opposer à ce projet de loi parce qu’il est contraire aux principes et à la lettre de notre Constitution.

Il ne respecte ni l’esprit ni la volonté du législateur qui, lors de l’adoption des dernières lois de décentralisation, a tenu à inscrire à l’article 72-2 de notre Constitution que «toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».