Intervention de Xavier Darcos

Je ferai trois observations afin de compléter l’excellente argumentation de M. le rapporteur.

Tout d’abord, je ne comprends pas l’idée qui a également été avancée lors de la défense de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, idée selon laquelle le Gouvernement contreviendrait au principe constitutionnel qui impose à l’État de prévoir des compensations financières lorsqu’il crée une charge nouvelle pour les communes.

Cette compensation est prévue dans le projet de loi. Il détermine les modalités de calcul et ne renvoie à un décret que la fixation du montant. Cela ne peut se faire autrement que par la voie réglementaire : fixé dans la loi, ce montant se trouverait nécessairement figé dans le temps. Cette démarche relève donc du bon sens et ne contrevient en rien à la Constitution.

Ensuite, le projet de loi ne porte pas atteinte aux droits de grève des enseignants. Il n’est pas question de réquisition, ni de création d’un service d’enseignement qui se substituerait au service régulièrement assuré par les fonctionnaires. Il s’agit simplement de créer un service pour accueillir les enfants les jours de grève, avec deux cas de figure envisageables : en cas de grève peu intense, on répartit les enfants dans les classes, et donc l’État s’en occupe. Lorsque la grève est plus importante, que cette répartition est impossible, on organise un accueil.

Enfin, monsieur Renar, vous recourez à un argument que je suis tenté de qualifier d’argutie ; nous nous connaissons suffisamment pour que je prenne la liberté d’utiliser ce mot !

Vous nous dites que nous allons trop vite. La preuve en est, dites-vous, que, lors des précédentes grèves, cela concernait finalement peu d’élèves, une demi-classe par commune. Mais à qui la faute ? C’est précisément parce que les communes socialistes et communistes, voulant s’opposer à la proposition du Gouvernement, ont refusé de mettre en place ce dispositif que le nombre d’enfants concernés a été limité.