Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3, dont nous demandons la suppression, est, en réalité, un véritable cavalier législatif. En effet, le titre et l’exposé des motifs de ce projet de loi visent à créer un service d’accueil. Or cet article met en place une réglementation du droit de grève. Cela n’a rien à voir. D’autant que, comme nous venons de le voir, ce service d’accueil est bien plus large qu’une simple réponse à de rares journées de grève.

Aussi, cet article n’a pas sa place dans ce projet de loi.

De surcroît, son contenu soulève des difficultés. Du point de vue rédactionnel, il reprend quasiment les termes de l’article 2 de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs instaurant un service minimum. Or les dispositions que nous étudions aujourd'hui concernent un service d’accueil, et non un service minimum d’éducation.

Comment justifier alors qu’une même procédure puisse répondre à des objectifs différents ? Sans doute est-ce parce que, en réalité, l’objectif est le même. Réduire le droit de grève, telle est bien finalement votre volonté.

En effet, vous dites que le processus mis en place par cet article est destiné à favoriser les négociations. Mais telle est déjà, normalement, la raison d’être du préavis. Alors pourquoi instaurer l’obligation de déposer une sorte de nouveau préavis, avant le préavis actuel ?

En fait, ce mécanisme d’alerte ne vise qu’à restreindre le droit de grève, en interdisant tout dépôt de préavis de grève si, quinze jours avant, une alerte n’a pas été déclenchée, et à contraindre les enseignants à se désigner publiquement grévistes, ouvrant ainsi la voie à toutes les pressions possibles.

De plus, avec cet article, vous introduisez un mécanisme que vous allez étendre progressivement. Aujourd’hui, seuls les enseignants des écoles maternelles et élémentaires seront contraints de s’y soumettre. Demain, ce seront tous les enseignants, puis tous les fonctionnaires et, finalement, – pourquoi pas ? – tous les salariés.

C’est un mécanisme pervers, dangereux pour les libertés publiques et individuelles, que nous rejetons.