Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

À l’occasion de cette demande de suppression de l’article 4, je ne reviendrai pas sur les raisons, exposées ce matin, qui fondent le désaccord des membres de mon groupe sur ce projet de loi. Je souhaite ajouter un nouvel argument, je veux parler de l’obligation faite aux maires d’organiser l’accueil les jours de grève.

L’Association des maires de France, l’AMF, a fait part de ses réserves et l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, a manifesté son total désaccord. Votre refus d’entendre est d’autant moins compréhensible aujourd’hui que le service d’accueil que tend à créer ce projet de loi pourra être mis en place quels que soient les motifs de l’absence des enseignants. Pourquoi ne pas avoir précisé, comme cela vous a été proposé ce matin, que ce service ne peut être activé qu’en cas de grève ? Pourquoi, de surcroît, en confier l’organisation au maire les jours de grève ?

Ce faisant, vous vous défaussez de votre responsabilité d’employeur dans la gestion d’un conflit qui vous oppose à vos propres salariés et vous introduisez ainsi une forte insécurité juridique, qui, dorénavant, pèsera sur tout maire dont la commune sera concernée.

Responsables pénalement et civilement en cas de difficultés et de problèmes, les maires sont ainsi placés devant de nouvelles et lourdes responsabilités. On leur impose de nouvelles obligations, sans aucun cadre légal défini, et ils ne sont pas assurés du remboursement complet de l’ensemble des frais qu’ils devront engager pour y faire face.

Ce n’est pas un hasard s’ils ont été peu nombreux à mettre en place l’expérimentation de cet accueil. Pour eux, ce dispositif crée plus de problèmes à leur population qu’il n’en résout, comme l’a fort justement dit ce matin Mme Gourault.

Aussi, à notre refus de voir instaurer un service d’accueil les jours de grève, s’ajoute notre opposition au fait que les maires en assurent l’organisation. Rien ne le justifie ! §