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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 juin 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques — Article 4, amendement 37
Adrien Gouteyron, président :L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Domeizel, Frécon, Krattinger, Repentin et Sueur, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
