Intervention de Pierre-Yves Collombat

Sur le principe, cette défausse de l’État sur les communes n’est pas recevable.

J’aurai vraiment tout entendu. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous dire qu’une loi ne peut pas faire de cas particuliers ? Comment expliquez-vous, par exemple, que la loi électorale ne soit pas la même pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les autres ?