Intervention de Serge Lagauche

Dans la logique de notre opposition de principe à la création d’une nouvelle charge pour les communes, nous nous opposons aussi à ses modalités de mise en œuvre.

Soulignons que le seuil de 10 % d’enseignants grévistes, au-delà duquel la commune devra organiser le service d’accueil, sera atteint dès lors qu’un seul enseignant fera grève dans de très nombreuses communes, à savoir celles qui disposent de moins de dix classes sur l’ensemble de leur territoire, si l’on exclut le cas des enseignants à temps partiel.

Ainsi, en zone rurale, c’est potentiellement l’ensemble des communes qui devra mettre en œuvre ce service, alors même que c’est dans ce type de municipalités que les maires auront le plus de difficultés à l’organiser dans des conditions acceptables pour maintenir la sécurité et la qualité d’accueil des enfants.

Je le rappelle, selon l’AMF, sur les 22 500 communes possédant une école publique du premier degré, 20 000 ne seront pas en mesure d’assurer ce service d’accueil.

À l’article 5, le Gouvernement – dans sa grande générosité ! – octroie aux maires quarante-huit heures, dans le meilleur des cas, pour organiser un service d’accueil les jours de grève. Autrement dit, il leur faut trouver les personnels à même d’effectuer cet accueil en nombre suffisant, alors même que le nombre d’enfants concernés sera le plus souvent difficile à comptabiliser. On notera aussi la difficulté pour les communes à estimer le nombre réel de grévistes, certains pouvant se rétracter au dernier moment.

À ce titre, nous sommes extrêmement inquiets du manque d’exigence du projet de loi quant à la qualité des personnels qui seront appelés à s’occuper d’enfants.

Des normes drastiques sont imposées aux communes en matière d’accueil en centres de loisirs et lors des activités périscolaires.

En termes de sécurité des élèves accueillis, il aurait été opportun, tout au moins, de prévoir que le personnel assurant ce service d’accueil doit satisfaire aux mêmes exigences que celles qui sont posées pour l’encadrement dans les centres de loisirs sans hébergement et lors des activités périscolaires, à savoir la détention du BAFA ou du BAFD, et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 mars 1984.

En outre, en vertu de l’instruction du 23 mai 2003 et de la loi du 17 juillet 2001, les exigences d’encadrement varient en fonction de l’âge des enfants. Je les rappelle : pour les moins de six ans, il faut un animateur pour huit enfants en centres de loisirs et un pour dix en période périscolaire ; pour les six ans et plus, un animateur pour douze enfants en centres de loisirs et un pour quatorze en période périscolaire est requis.

Certes, allez-vous me répondre, monsieur le ministre, le respect des exigences minimales au regard de la sécurité des enfants que je viens d’évoquer rendrait encore plus difficile l’organisation de ce service d’accueil pour la plupart des communes.

Nous avions déposé un amendement de repli destiné à apporter des garanties de qualification des personnels assurant le service d’accueil. Une fois de plus, l’article 40 de la Constitution nous a été opposé, et nous ne pourrons pas défendre notre proposition. L’irrecevabilité financière a bon dos, surtout quand il s’agit de la sécurité des enfants !

À cet égard, je ne résiste pas au désir de vous lire le commentaire de notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, pour justifier l’irrecevabilité : « L’absence de contraintes quant aux qualifications des encadrants permet aux communes de recourir à leurs employés pour assurer le service minimum. »