Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous voterons, bien entendu, contre cet article, mais nous souhaiterions relever l’imprécision et la précipitation qui ont prévalu dans l’élaboration de ce texte.

Il y est question de « déclarations individuelles », en référence à l’article L 133-4, créé par cette loi, alors que, dans ce dernier, la notion même de déclaration individuelle n’existe pas.

Cela voudrait donc dire que l’enseignant devra remplir une « déclaration individuelle de gréviste ». Aussi, une question se pose : ces fiches seront-elles introduites dans un fichier informatisé ? Si oui, quelles sont les garanties pour leurs utilisations ? Cet article dit qu’elles seront utilisées pour l’organisation durant la grève. Qu’est-ce que cela recouvre ? De quelle organisation s’agit-il ? Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’organisation du service d’accueil est de la compétence du maire. Que contiendra cette déclaration pour que son contenu soit couvert par le secret professionnel ?

Pourquoi un tel article ? Si nous partageons le souci qui, apparemment, le sous-tend, son existence même nous interpelle. Les grèves existent depuis fort longtemps, vous dites même qu’elles sont insupportablement trop nombreuses. Quelles sont alors les justifications, les craintes qui se font jour, nécessitant de prendre de telles précautions par l’introduction d’un tel article, si peu clair, dans le code de l’éducation ?

Monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre sur cette question.