Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Là encore, il s'agit d’un amendement qui tend à pallier les lacunes du texte.

En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 7 – dont la portée, je le répète, est bien trop générale –, se trouve en complète contradiction avec les articles L. 212-15 et L. 216-1 du code de l’éducation définissant clairement les règles d’utilisation des locaux scolaires et les compétences des collectivités territoriales.

Comme nous l’avons expliqué en présentant l’amendement n° 24, cet article se contente de citer les élèves, sans les qualifier. Est-ce à dire que le maire pourra, en même temps, accueillir à sa guise des collégiens ou des lycéens et qu’il disposera des locaux des écoles pendant le temps d’enseignement ?