Intervention de Philippe Richert

Réunion du 26 juin 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques — Article additionnel après l'article 7

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, rapporteur :

L’article 4 dispose : « La commune organise ce service » C’est un impératif : le maire est obligé de l’organiser. Donc, il établit une liste des personnes ayant déclaré leur intention de prendre part à la grève et il met en place le service d’accueil. La loi donne compétence aux communes pour l’organiser, au même titre que d’autres compétences sont dévolues aux conseils généraux. Cette responsabilité est créée afin de faire face à la situation.

Si d’autres formes d’organisation étaient proposées, je ne verrais pas d’inconvénient, à titre personnel, à écarter celle que nous examinons. Mais je trouve dommage de ne considérer ce dispositif que sous un aspect négatif, sans effort d’ouverture, compte tenu du fait qu’il s’agit de répondre à un vrai besoin.

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